CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROCÉDURE – DÉPLACEMENT – DROITS D’AUTEUR
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la société PRODUCTION WEB.
Tout accès ou utilisation du site production-web.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des mentions légales et conditions générales de ventes. Elles constituent donc un contrat entre la société PRODUCTION WEB et l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales de ventes, il lui est demandé de renoncer à tout usage du ou des services proposés par la société PRODUCTION WEB, représentée par Mr MONNAERT Laurent.
SITE INTERNET : PROCÉDURE
Dans le cadre de la création d’un site internet, PRODUCTION WEB étudie chaque projet puis propose 1 maquette réalisée selon les envies et besoins du client. PRODUCTION WEB offre 1 maquette maximum pour toute validation entraînant la création d’un site internet.
L’étude de la réalisation du projet ainsi que la création d’une maquette (généralement la page d’accueil) d’un site internet est de 90€ ht.
Dans le cas ou le client abandonne un projet en cours de réalisation – c’est à dire à partir de la création d’une maquette de site internet – les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés. Dans le cas ou le client ne donne pas suite ou de consigne dans un délais d’un mois après la présentation de la maquette, les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés.
FRAIS DE DÉPLACEMENT 2023/2024
Le tarif détaillé sera appliqué pour tout rendez-vous nécessitant un déplacement.
Le premier déplacement est OFFERT pour toute commande d’un site internet (jusque 300km).
Tarifs des frais de déplacement France et Europe (tarifs hors péage).
DEVIS – ACCORDS – PAIEMENT
PRODUCTION WEB étant un prestataire de création sur-mesure, chaque devis est différent et le prix varie en fonction des besoins du client, du nombre de pages, de la difficulté du projet, des solutions techniques, etc.
Le devis est gratuit. Nous ne demandons pas de bon de commande, le client n’est pas dans l’obligation de fournir un bon de commande car celui-ci est facultatif. Les accords verbaux et écrits sont acceptés, mais nous privilégions l’accord écrit.
Accord verbal et signature du devis : Un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal pour la réalisation de toutes les prestations de PRODUCTION WEB. Comme la loi l’indique, l’acception peut être expresse ou tacite. Cependant, PRODUCTION WEB privilégie un accord écrit des contrats via la signature de devis.
Comme la loi l’indique : le règlement d’une des factures ou d’un versement d’un acompte vaut acceptation de la réalisation de la prestation et des conditions générales de vente de PRODUCTION WEB.
Versement d’un acompte ou règlement d’une facture : l ‘acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le prestataire. Il n’y a aucune possibilité de rétractation et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. La prestation doit être réglée en intégralité en cas de rétractation du client.
La facturation d’un site internet s’effectuent en 2 fois sans frais, 50% au début de la création, puis 50% à la fin de la création, une fois la réalisation présentée par PRODUCTION WEB et validée par le client. Dans le cas d’un grand projet nécessitant 3 ou 4 mois de création, le règlement sera effectué en 3 ou 4 fois sans frais.
Les paiements s’effectuent TTC sous 7 jours maximum (TVA : FR39802494104). L’intégralité des éléments de facturation et de règles de facturation sont régis par la loi française.
PRODUCTION WEB n’acceptera pas de nouvelle commande si votre société est en procédure de redressement judiciaire. En vertu du premier alinéa de l’article 622-13 du Code de commerce, le fait qu’une procédure de redressement judiciaire du client soit ouverte n’entraine pas automatiquement la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Ainsi, tout type de facture doit être réglé.
En cas de liquidation judiciaire de votre société, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. PRODUCTION WEB pourra se retourner contre le ou les dirigeants de la société mise en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion ayant entraîné des défauts de paiement.
HÉBERGEMENT WEB
DÉFINITION : L’hébergement web désigne le fait de mettre à disposition des créateurs de sites Web des espaces de stockage sur des serveurs sécurisés, afin que les sites Web en question puissent être accessibles sur la Toile. Il s’agit d’un service permettant de placer, sur un serveur relié au réseau Internet, les différents fichiers et contenus qui constituent un site Web, afin d’en assurer son fonctionnement. Un serveur FTP, associé à la base de données et au nom de domaine sont donc obligatoires pour créer et afficher un site internet.
- Vous avez la possibilité d’héberger vous même votre site internet et donc d’assumer l’entière responsabilité de l’achat du serveur, de la base de données, du Certificat SSL et du nom de domaine. Cela implique d’assurer la maintenance du serveur. Cela demande également des compétences techniques en informatique et serveurs web, d’acheter les éléments nécessaires chaque année, de créer et nous fournir les accès FTP, bases de données MYSQL, SSL et Nom de domaine afin de créer votre site internet.
- Vous avez également la possibilité de faire héberger votre site par PRODUCTION WEB qui en assurera l’achat, la maintenance et le suivi annuel pour garantir le bon fonctionnement de votre site internet (90% des clients choisissent la solution d’hébergement par nos soins pour des questions de compétences en serveur web, de « confort » et de sécurité informatique).
Dans le cas d’une prestation d’hébergement de site internet, l’achat d’un nom de domaine ou d’un serveur d’hébergement est valable un an. Une facture de renouvellement d’hébergement ou d’achat d’un nom de domaine est donc éditée chaque année. La tacite reconduction n’implique aucune formalité, elle est automatique. Le choix du serveur s’effectue selon les besoins de chaque projet : boutique en ligne, site vitrine, capacité, puissance, extension du nom de domaine ou encore le type de certificat SSL par exemple.
Le client peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement web en cas de force majeure et à tout moment. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation d’hébergement web. En cas de non renouvellement annuel de l’hébergement web, veuillez en informer PRODUCTION WEB dans un délai minimum de 30 jours ouvrables qui précède la date de renouvellement (à l’adresse mail contact@production-web.fr). Sans consigne de la part du client, l’hébergement web est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
En cas de non règlement de facture d’hébergement ou de création de site internet sous 7 jours, PRODUCTION WEB sera en droit d’effectuer une restriction, limitation (comme l’affichage du site en maintenance par exemple).
LIVRAISON et RÈGLEMENT
Une date de livraison de la prestation est calculée sur la moyenne des créations de PRODUCTION WEB et est indiquée sur le devis et sur la facture. Ce délais de livraison peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de nombreux facteurs comme la demande de modification durant la création, la création de nouvelles pages, la réception tardive des textes ou photographies du client ou encore le non règlement des factures durant la création (liste non exhaustive). Aucune indemnité de retard ne pourra être obtenue en cas de retard de livraison.
Règlement : PRODUCTION WEB se réserve le droit de stopper la création d’un site internet en cas de défaut de règlement ou de mettre le site internet en attente si celui-ci est créé mais non réglé. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (Article l’441-6 du code de commerce).
DROITS D’AUTEUR
Les droits d’auteur d’un site internet et des photographies appartiennent au client une fois le(s) règlement(s) effectué(s) en intégralité (Concernant les visites virtuelles : toute modification imposée par Google © sera effectuée par PRODUCTION WEB).
Toute réalisation effectuée (maquettes, etc.) en amont de la création d’un site internet et n’ayant pas abouti à la validation d’un devis, est soumise aux droits d’auteur. Le site internet réalisé par un autre prestataire ne doit en aucun cas reprendre les éléments (tant dans la disposition que dans la créativité ou du style de police d’écriture, etc.) de l’une des maquettes réalisées.
PRODUCTION WEB EN IMAGES
RETROUVEZ CI-DESSOUS UNE SELECTION DE PHOTOGRAPHIES DE NOS RÉALISATIONS